M-8, r. 4 - Code de déontologie des médecins vétérinaires

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. Le médecin vétérinaire ne peut, sauf pour un motif juste et raisonnable, cesser d’agir pour le compte d’un client. Constituent notamment des motifs justes et raisonnables:

1°  la perte de la confiance du client;

2°  le fait que le médecin vétérinaire soit en situation de conflit d’intérêts ou dans un contexte tel que son indépendance professionnelle pourrait être mise en doute;

3°  l’incitation, de la part du client, à l’accomplissement d’actes illégaux, injustes ou frauduleux;

4°  le fait d’être trompé par le client ou le défaut du client de collaborer;

5°  le fait que le client refuse de payer ses honoraires;

6°  l’impossibilité pour le médecin vétérinaire de communiquer avec le client ou d’obtenir de lui des éléments qu’il juge nécessaires à la poursuite de la prestation des services professionnels.

D. 1149-93, a. 12; D. 364-2008, a. 11.